Conditions générales de
vente
Dispositions
générales
1. Sauf convention contraire ayant fait l'objet d'un consentement exprès et écrit d'Easy Purchase, l'ensemble de notre activité est régie par les présentes conditions générales de vente. Toute commande implique de la part du client leur acceptation expresse, totale et irrévocable, nonobstant l'existence de tout document ou condition générale émanant de celui-ci qui en exclurait l'application ou les contredirait.
2. Easy Purchase exerce essentiellement l'activité de vente aux particuliers et n'a pas vocation à vendre par l'intermédiaire de professionnels. Easy Purchase est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes ses produits. Toute commande groupée supérieure à trois produits identiques fera en conséquence l'objet d'une étude préalable de notre part et sera susceptible d'être soumise à des conditions dérogatoires. Si nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels, Easy Purchase vend ses produits dans le cadre d'une utilisation strictement privée et non professionnelle, et ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.
3. Easy Purchase n'est responsable que du contenu des pages internet qu'elle édite. Les photographies présentes sur notre site et nos documentations commerciales le sont à titre illustratif. Nous vous invitons en conséquence à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou complément nécessaire, à nous contacter au (33)5.65.97.58.06
4. Notre service clientèle est à votre disposition, pour toute information ou question, ainsi que pour passer commande, au (33)5.65.97.58.06 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30, et pour un suivi de commande, pour l'exercice du droit de rétraction ou pour sollicicter le jeu de la garantie, au (33)5.65.97.58.06 (Fax: 0(033)1.83.62.06.27)
5. Toute correspondance ou retour doit être effectué à l'adresse suivante: Easy Purchase Ltd, Jamalacs Buildings,Vieux Conseil Street, Port Louis,MU.
Article 1 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes), à l'exclusion des frais de traitement et d'expédition, précisés ensuite dans le cadre du processus de commande.
Easy Purchase est libre de modifier ses prix à tout moment, les produits étant néanmoins facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande par le client.
Article 2 - Commande
Les commandes interviennent par l'intermédiaire de notre site Internet ecoa.easypurchaseltd.com, par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30 au (33)5.65.97.58.06.
Sauf preuve contraire, il est convenu que les données enregistrées par Easy Purchase constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Easy Purchase et ses clients.
Artcle 3 - Disponibilité
Nos produits sont offerts à la vente dans la mesure de leur présence sur le site au moment de la commande, dans la limite des stocks disponibles et hors opération promotionnelles mentionnées comme telles sur le site.
Une éventuelle indisponibilité de produit postérieure à la passation de commande fera l'objet d'une information immédiate par e-mail. La commande sera alors automatiquement annulée, aucun débit bancaire ne sera effectué, et les sommes éventuellement prélevées seront immédiatement restituées.
Article 4 - Paiement
Toute commande implique le paiement d'un acompte, dont le montant sera spécifié au bas du devis émis par Easy Purchase.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, ou virement à condition qu'il soit émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Le chèque devra être notifié à Easy Purchase Ltd, Jamalacs Buildings,Vieux Conseil Street, Port Louis,MU. La mise à l'encaissement du chèque sera réalisée dès réception et validera la commande.
Le solde de la commande sera dû par virement avant enlèvement de la marchandise.
Article 5 - Réserve de propriété
Les produits vendus par Easy Purchase demeure sa propriété jusqu'au complet paiement du prix par le client, que celui-ci soit in bonis ou sous le régime des procédures collectives. Le client devra conserver les marchandises de telle manière qu'elles puissent être individualisées, et devra en particulier conserver scrupuleusement le marquage d'identification; les marchandises en stock semblables à celles vendues par Easy Purchase seront présumées être celles impayées. Les acomptes reçus nous resteront définitivement acquis, en compensation de la dévalorisation des marchandises. Le client supportera en outre les frais de recouvrement.
Article 6 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client, au plus tard à la date indiquée sur la page" validation du transport". La date limite de livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur cette page de validation du transport augmenté du délai de traitement et d'acheminement..
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours et conformément aux dispositions légales applicables, nos clients bénéficieront de la faculté d'annuler leur commande par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 60 jours ouvrés. Si dans l'intervalle la réception du produit est intervenue après l'annulation de la commande Easy Purchase procédera au remboursement du prix du produit des frais de livraison aller, à réception du produit, dès lors et à condition que celui-ci soit complet et dans son état d'origine.
La livraison spécifique par semi-remorque implique de la part du client qu'il prenne sous sa responsabilité la possibilité d'accéder au lieu de livraison spécifié. En cas d'impossibilité, une pénalité de 150€ par produit sera automatiquement facturée en compensation des difficultés créées et ainsi déduites de l'acompte versé. Un autre transport, adapté, sera alors proposé aux frais du client.
Le client devra prévoir la présence de deux personnes ou bien d'un élévateur pour le déchargement des colis. Dans le cas d'un déchargement manuel, les produits seront déposés au pied du véhicule.
Dans le cadre de vente aux professionnels, le transfert des risques relatifs aux produits commandés est fixé au moment de leur départ de nos locaux, quel que soit le mode de transport choisi. Il n'est pas contredit par quelque retard de transfert de propriété que ce soit, notamment du fait de l'application de la réserve de propriété prévue aux présentes ou stipulée dans d'autres documents contractuels.
Article 7 - Réserves
Nos clients non professionnels doivent notifier immédiatement lors de la livraison, par écrit au transporteur ainsi qu'à Easy Purchase, toutes réserves quant à l'état du produit livré (par exemple: colis endommagé, déjà ouvert...). A défaut ils seront définitivement réputés avoir accepté les vices apparents du produit vendu.
Nos clients professionnels ne pourront élever aucune réclamation postérieure à la livraison, par écrit sur le bon de livraison. Il est convenu qu'Easy Purchase ne sera tenu à aucune garantie, en termes notamment mais non exclusivement de conformité, de vices cachés ou de défectuosité du produit au sens des articles 1386-1 du Code Civil, dès lors qu'aucune réclamation n'aura été mentionnée comme il est dit ci-dessus.
Article 8 - "Satisfait ou remboursé 10 jours" - Droit de
rétraction
Conformément aux dispositions légales applicables, nos clients non professionnels ayant procédé par commande à distance disposent d'un délai de 7 jours à compter de la réception de nos produits pour exercer leur droit de rétraction auprès de Easy Purchase, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, les seuls frais de retour restant à leur charge. Ce délai est étendu à 10 jours dans le cadre de commandes passées par l'intermédiaire de notre site ecoa.easypurchaseltd.com.
Les produits devront être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...), permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
Article 9 - Conformité des produits
Nos clients non professionnels bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales applicables.
Les réclamations justifiées (produit défectueux, abîmés ou endommagés ou ne corrspondant pas à la commande) feront l'objet de la réparation nécessaire à la conformité du matériel commandé. En cas d'impossibilité de réparation, nous procèderont à son changement, ou au remboursement au client des sommes versées contre reprise du matériel commandé si le changement du matériel s'avère impossible.
Nos clients devront dans ce cas, faire état par écrit et de manière détaillée des désordres intervenus et retourner le ou les produits concernés. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sur présentation des justificatifs.
Ces droits se cumulent avec la faculté de rétraction prévue ci-dessus.
Il est convenu que la responsabilité d'Easy Purchase ne saurait être engagée au-delà, du fait de l'utilisation particulière propre à chaque client, aucune indemnisation supplémentaire ne pouvant ainsi en particulier être réclamée au titre de la conformité de la commande.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d'Easy Purchase ne saurait être engagé en cas de non-respect des normes (par exemple, découlant d'autorisations de construction...) du pays où le produit est livré. Il appartient dès lors à notre clientèle de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation et d'utilisation des produits ou services envisagées.
Article 11 - Informations nominatives
Les informations et données sollicitées concernant notre clientèle sont nécessaires à la bonne gestion de nos relations commerciales et des commandes. Ces informations sont susceptibles d'être transmises, exclusivement aux société qui contribuent à ces relations, telles que les entités chargées de l'exécution des services et commandes, pour leur gestion, éxecution, traitement et paiement. Ces informations et donnée sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre d'améliorer et de personnaliser les services qu'Easy Purchase propose à sa clientèle.
Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, nos clients disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles les concernant. Il vous suffit pour ce faire de nous écrire à : Easy Purchase Ltd, Jamalacs Buildings,Vieux Conseil Street, Port Louis,MU, en nous indiquant vos nom, prénom, E-mail, adresse et référence client. Conformément à la règlementation, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature, et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Notre site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est essentiellement en ce sens que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Easy Purchase que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné à notre clientèle.
Article 12 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls
compétents.
En cas de litige entre Easy Purchase et un client professionnel, attribution de juridiction est donnée au Tribunal de commerce.
